Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les frais de déplacement, de recherche, de communication et tous autres frais, coûts ou dépenses quels qu’ils soient sont à la charge de l’arbitre. Il ne peut ni directement ni indirectement en réclamer le paiement ou le remboursement aux parties.
D. 1598-2023, a. 42.
En vig.: 2023-11-23
42. Les frais de déplacement, de recherche, de communication et tous autres frais, coûts ou dépenses quels qu’ils soient sont à la charge de l’arbitre. Il ne peut ni directement ni indirectement en réclamer le paiement ou le remboursement aux parties.
D. 1598-2023, a. 42.
© Gouvernement du Québec